L’UDOGEC 44 est à votre disposition pour vous assister dans la préparation d’une renégociation avec votre mairie afin d’étudier les modalités liées à la convention.
La personne à contacter est Hubert Grécourt, responsable des négociations Forfait et membre de la cellule diocésaine des forfaits : hgrecourt@ec44.fr
Forfaits communaux
Convention de forfait communal – Type
Calcul du coût de référence pour mairie
Circulaire n°2012-05 du B.O n°11 du 15 mars 2012
Forfait communal – Détails Financements obligatoires et facultatifs
Forfait d’externat de l’Etat
Le forfait d’externat des collégiens se répartit en deux taux. Les OGEC perçoivent un forfait d’externat « surdoté » pour leurs 80 premiers collégiens. Puis, à partir du 81ème collégien le taux est beaucoup plus bas. C’est l’Enseignement catholique qui a demandé cet aménagement des taux des collégiens afin de tenir compte des dépenses incompressibles supportées par les petits collèges.
De plus, les taux de forfait sont réévalués chaque année par arrêté ministériel.
Forfait d’externat du département et de la région
Désormais, les collectivités territoriales versent également des contributions financières aux établissements privés d’enseignement conformément aux dispositions de l’article L 442-9 du Code de l’éducation.
Ainsi, les collèges et les lycées privés perçoivent :
- une contribution versée par les collectivités territoriales compétentes (le département pour les collèges et la région pour les lycées) depuis le 1er janvier 1986 : elle correspond au coût moyen des dépenses de fonctionnement matériel afférentes à l’externat des établissements publics du même ressort territorial,
- une contribution plus récente, versée également par les collectivités territoriales compétentes depuis le 1er janvier 2007, qui est calculée en référence au coût moyen de la rémunération des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) affectés à l’externat dans les collèges publics du département et les lycées publics de la région.
