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Fiche d’auto-contrôle 2018-2019
Organismes de protection sociale complémentaire
Prévoyance
http://www.fnogec.org/politique-sociale/protection-sociale-complementaire/la-prevoyance
Complémentaire Santé
http://www.fnogec.org/politique-sociale/protection-sociale-complementaire/complementaire-sante
AFFILIATION
La mise en place de l’accord EEP Santé du 18 juin 2015 dans votre établissement, entraîne l’obligation d’affilier tous les salariés dès le premier jour d’embauche.
L’obligation d’affiliation pèse sur l’employeur, sous réserve de dispenses d’affiliations limitativement énumérées par l’accord EEP Santé.
La demande de dispense d’affiliation doit respecter un certain formalisme (demande écrite accompagnée des pièces justificatives). Et chaque année, l’employeur doit s’assurer que la situation du salarié correspond toujours au cas de dispense sollicité.
En cas de contrôle URSSAF, l’employeur doit être en mesure de produire ces demandes de dérogations avec les justificatifs. A défaut, celui-ci s’expose à un redressement.
La lettre EEP Santé n° 12 récapitule les cas de dispense et propose des modèles de courrier.
Cette lettre rappelle également les conditions d’adhésion et les réductions tarifaires dont peuvent bénéficier certains salariés.
Attention aux assureurs non recommandés par la branche qui n’appliqueraient pas cette réduction de solidarité, ou qui appliqueraient un tarif supérieur à celui fixé par la branche.
FERMETURE DES DROITS
A chaque fin de contrat, l’employeur doit informer l’assureur par mail de cette fin de contrat, quel qu’en soit le motif (voir lettre EEP Santé n° 15).
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) ne suffit pas pour que l’assureur résilie le contrat frais de santé du salarié.
